Ces renseignements ne s’appliquent qu’aux consultants indépendants. #
Si vous êtes consultant indépendant , vous avez une entreprise distincte enregistrée à la TPS ou à la TVH, et vous facturez Raise Régulièrement par l’entremise de votre entreprise.
Si vous êtes un employé contractuel (T4 ou W-2) – veuillez passer cet article.
Pourquoi ai-je besoin d’un compte bancaire d’entreprise? #
En plus de la crédibilité auprès des clients, il est impératif de séparer vos comptes professionnels et personnels pour la tenue de dossiers. Si vous travaillez par l’intermédiaire de votre entreprise inscrite à la TPS ou à la TVH, cette constitution est une entité juridique distincte de vous. Votre entreprise nous facturera vos services et paiera l’entreprise , pas vous personnellement.
L’une des façons les plus faciles d’attirer l’attention de l’Agence du revenu du Canada est de mélanger les dépenses professionnelles et personnelles et les comptes bancaires. Si vous avez déjà fait l’objet d’une vérification, vous devez être en mesure de montrer une trace claire des revenus et des dépenses de l’entreprise.
Comme il s’agit de votre entreprise, c’est une entité distincte de vous et les actifs personnels du ou des propriétaires sont donc à l’abri d’une responsabilité potentielle.
Comme le souligne Info PME Canada :
“… Dans certains cas (comme la négligence grave des administrateurs ou des propriétaires de la société), les tribunaux peuvent ne pas tenir compte du concept d'« entité distincte » d’une société et tenir les administrateurs ou les actionnaires d’une société personnellement responsables. C’est ce qu’on appelle la « levée du voile de l’entreprise », et l’un des critères qui peuvent être utilisés pour le déterminer est le degré de séparation entre les activités financières du ou des propriétaires et de l’entreprise.
À ce titre, un compte bancaire d’entreprise distinct pour une société constituée en société est indispensable.